Prenons Nathalie, aide-soignante dans un établissement de Montreuil, en arrêt maladie depuis huit mois après une blessure au dos. Le médecin du travail vient de la déclarer inapte à son poste, et son employeur engage une procédure de licenciement. Entre les indemnités journalières, l’attente de son indemnité de licenciement et l’incertitude sur la suite, son budget se resserre. Elle loue un deux-pièces 890 euros par mois près de la Croix-de-Chavaux. En septembre, pour la première fois en six ans, elle ne paie que la moitié du loyer. Sa situation est fréquente, et elle pose des questions de droit du travail autant que de droit du logement.
Le salaire baisse, le loyer reste dû
Ni l’arrêt maladie ni le licenciement ne suspendent l’obligation de payer le loyer. Le bail continue de produire ses effets, et le bailleur peut, dès le premier impayé, faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Cet acte ouvre au locataire un délai de six semaines et doit lui rappeler deux possibilités : saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, qui peut aider à résorber une dette, et demander au juge un délai de grâce. Pour une salariée en transition, ces deux mentions ne sont pas des formalités : ce sont les premières portes à pousser.
Les aides au logement jouent aussi un rôle, mais il est souvent mal compris. La caisse d’allocations familiales peut verser l’aide directement au bailleur pour les échéances courantes, et mettre en place un plan d’apurement lorsqu’un impayé est constitué. Elle ne rembourse pas pour autant la dette déjà accumulée. Les règles précises, et ce que le bailleur doit signaler, sont détaillées dans la réponse à la question de savoir si la CAF peut payer les loyers impayés. Une baisse de ressources doit en tout cas être déclarée sans attendre, car le montant de l’aide en dépend. Côté bailleur, le maintien de l’aide suppose souvent que l’impayé soit signalé dans les délais et qu’un plan d’apurement soit respecté : attendre plusieurs mois avant de réagir fragilise aussi ce versement.
Partir plus vite si le logement ne convient plus
La loi du 6 juillet 1989 prévoit plusieurs cas où le préavis du locataire est ramené de trois mois à un mois. Deux concernent directement Nathalie. Le premier vise la perte d’emploi : le licenciement pour inaptitude en fait partie. Le second vise le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, par exemple un logement sans ascenseur devenu inaccessible. Dans les deux cas, le locataire doit préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi de sa lettre de congé ; à défaut, le préavis reste de trois mois. Le logement de Nathalie se trouve en outre dans une commune où le préavis d’un mois s’applique déjà, en zone tendue, ce qui lui laisse une marge de manœuvre si elle doit déménager.
Dialoguer avant que la dette ne se fige
Pour le bailleur, la tentation est de laisser passer, par gêne, ou au contraire d’agir sans discuter. L’expérience montre qu’un échange écrit dès le premier mois incomplet change la suite : il permet de comprendre la situation, de vérifier que les aides sont activées, et de convenir d’un échéancier réaliste. Si l’affaire arrive au tribunal, le juge pourra accorder des délais de paiement jusqu’à trois ans, à condition que la locataire ait repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et soit en mesure de régler sa dette. Une salariée qui retrouve un emploi ou perçoit son indemnité remplit souvent ces conditions.
Pour un logement situé à Montreuil, Mon Avocat Bailleur indique le tribunal compétent et les délais à prévoir si la situation ne se règle pas à l’amiable. Nathalie a saisi le fonds de solidarité en octobre, transmis son nouveau niveau de ressources à la caisse d’allocations familiales et proposé à son propriétaire un rattrapage sur six mois. Son licenciement a été prononcé en novembre ; son loyer, lui, est de nouveau payé en entier.
